Le Code de Déontologie de DMA France, édité en janvier 2000, formalise les principes déontologiques applicables dans le cadre des traitements informatiques de données (fichiers, bases de données, personnalisation).
Ce code a été mis à jour en avril 2011 pour prendre en compte la nouvelle loi Informatique et Libertés.
Ce nouveau code a une triple ambition :
- Apporter une interprétation pratique des définitions données par la loi dans le cadre du traitement de données caractère personnel ;
- Définir précisément chaque acteur de la chaîne, en déclinant son rôle, sa fonction et l’ensemble des obligations, engagements déontologiques et recommandations à prendre en compte en tant que membre de DMA France. Les 4 acteurs majeurs des opérateurs de marketing direct ont ainsi été passés au crible :
– le propriétaire du fichier,
– l’annonceur,
– l’intermédiaire en fichiers,
– la SSII, opérateur en traitement de données ;
- Proposer des outils pratiques tels que :
– un glossaire étendu,
– de nouvelles mentions type,
– des exemples de clauses,
– des recommandations sur les modalités d’échanges entre les acteurs, y compris le recours aux sous-traitants,
– un focus sur les données sensibles et le respect des mineurs,
– une prise en compte de la dérégulation postale,
– des précisions sur la mise en place du Correspondant Informatique et Libertés (CIL)…
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